Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION

CONDITIONS DE LOCATION AUX “PAVILLONS DU ROOY”

Article 1 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION

La réservation d’un logement de vacances, auprès des “Pavillons du Rooy” implique l’acceptation sans réserve des conditions générales suivantes, dont le client reconnaît avoir pris parfaitement connaissance, ainsi que des conditions particulières à la location saisonnière incluses dans le contrat.
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable de la direction des “Pavillons du Rooy”, le preneur l’acceptant ainsi.

Ce dernier déclare sur l’honneur que l’appartement faisant l’objet du présent contrat ne lui est loué qu’à titre de résidence de vacances, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pas pu lui être consentie.

Dés réception de la demande de réservation, la direction des “Pavillons du Rooy” envoie le contrat définitif au client qui l’accepte en retournant un exemplaire daté et signé, accompagné du montant des frais de dossier, et des arrhes.

Pour toute validation d’inscription le contrat signé doit être accompagné d’un versement incluant :

• les frais de dossier d’un montant de 15 € par réservation pour tout séjour de 5 nuits et plus, de 10 € par réservation pour tout séjour de 4 nuits et moins) gratuit pour 3 semaines ;
• les arrhes correspondant à 25 % du prix global de votre séjour.

A la date de l’encaissement du versement des frais de dossier et des arrhes vous bénéficiez d’une faculté de dédit de 3 jours.

Dans le cas où vous en useriez, le montant des arrhes versées vous sera restitué, les frais de dossier demeureront acquis aux “Pavillons du Rooy”.

En cas de réservation effectuée directement dans les bureaux des “Pavillons du Rooy”, le contrat est immédiatement établi, signé et accepté par les deux parties.

Dans le cas d’une réservation téléphonique, le paiement devra s’effectuer sous trois (3) jours ouvrables par chèque ou virement pour être enregistrée.

L’intégralité du prix de votre location est exigible 30 jours avant la date du début de votre séjour ou immédiatement pour toute réservation de dernière minute (moins de 8 jours avant la date du début du séjour).

Les paiements effectués par des personnes étrangères s’effectuent uniquement par carte bancaire type carte bleu.

Dans le cas d’une réservation via notre site Internet le paiement s’effectue par carte bancaire type carte bleu.

Le preneur, ayant versé des arrhes à valoir sur le montant total de la location, s’engage à prendre possession des lieux à la date de la mise à disposition fixée par le contrat et à verser le jour même le solde du prix de la location, quoi qu’il puisse survenir : maladie, accident ou événement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, la direction des “Pavillons du Rooy” serait en droit de relouer immédiatement l’appartement objet du présent contrat. Toutefois, le preneur restera tenu au paiement du solde du loyer. Si l’appartement pouvait être reloué, seul le montant équivalent au préjudice subi par les “Pavillons du Rooy” resterait à la charge du locataire défaillant.

En tout état de cause, les arrhes sur le loyer versé resteront acquises à titre d’indemnité minimale, sauf cas de prise en charge par l’assurance.

Le dit logement est garni de meubles, de literie, de deux couvertures, de vaisselle et d’ustensiles de cuisine et de ménage (liste inventaire est à contrôler à votre arrivée) le tout en état de propreté et d’entretien.

Les paiements sont à envoyer à l’adresse suivante :
Les “Pavillons du Rooy” – Avenue Gabriel Graner – 64270 SALIES de BÉARN – FRANCE.

Tous nos appartements sont ouverts à la location sous réserve de disponibilité.

Article 2 – PRIX
Hébergement
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement (charges comprises : eau et électricité, hors chauffage et climatisation), auxquels il faut ajouter :
– les frais de dossier, payables à la réservation ;
– la taxe de séjour, payable le jour de l’arrivée en fonction de la durée du séjour ;
– la location éventuelle du linge de maison (draps, serviettes de toilette…) ;
– le(s) forfait(s) pour les animaux domestiques ;
– et les autres services éventuellement proposés sur place suivant les tarifs complémentaires ci-joints.

Nous vous rappelons qu’un logement prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes.

Article 3 – TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité, n’est pas incluse dans nos tarifs.
Elle est acquittée le jour de votre arrivée.

Article 4 – ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT

La direction des “Pavillons du Rooy” sont en droit de considérer toute demande de modification intervenant avant le début du séjour comme une annulation, sauf possibilité pour elle de satisfaire la demande de modification considérée.

En cas d’annulation, les sommes dues seront applicables suivant le barème ci-dessous.

Tout séjour commencé et interrompu ne peut donner lieu à un remboursement.

En cas de désistement le montant des arrhes, les frais de dossier sont abandonnés au profit des Pavillons du Rooy.

En fonction des dates d’annulation dans les 60 jours qui précédent la date d’arrivée le client est redevable des montants appliqués aux barèmes suivants :

• entre 60 et 30 jours précédant votre arrivée : 35 % *
• entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée : 45 % *
• entre 14 et 8 jours précédant votre arrivée : 70 % *
• 7 jours ou moins avant votre arrivée : 100 % *

* du montant total de l’hébergement.

Article 5 – ARRIVEE ET DEPART
La remise des clefs s’effectue à partir de 16 h 00 le jour* de votre arrivée. Ces clefs seront rendues avant 10 h 00 le jour* de votre départ. Pour les courts séjours, la remise des clefs s’effectue à partir de 14 heures le jour d’arrivée, elles doivent être rendues avant 12 h 00 le jour du départ.
* le samedi dans la majorité des cas.

Si par la suite d’un empêchement majeur vous ne pouvez arriver dans les délais, il est indispensable d’avertir la direction des “Pavillons du Rooy” afin d’obtenir dans certains cas les codes d’accès. La réception s’arrangera avec vous pour que vous puissiez trouver les clefs de votre appartement lors de votre arrivée.

Article 6 – CAUTION DE GARANTIE
Une caution de 150€ (appartement Type T2) et 200€ (appartement type T3) est déposée à la remise des clefs pour répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Elle pourra également pallier aux différentes charges et consommations supplémentaires.
Le présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt.

Elle vous sera restituée en fin de séjour s’il n’est constaté aucune anomalie dans l’appartement, que celui-ci soit nettoyé, que les clés soient rendues et après règlement des prestations annexes éventuellement consommées (chauffage, climatisation, taxes de séjour en cas de prolongement de séjour, etc..).

Cette somme pourra être remboursée dans un délai maximal d’un mois, déduction faite des dégâts éventuels, si le locataire quitte les lieux en dehors des heures ouvrables.

Si le cautionnement s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

Le fait que la direction des “Pavillons du Rooy” encaisse et retienne le montant de ce cautionnement, le locataire ne pourra nullement la rendre responsable vis-à-vis des dégâts et frais engendrés par celui-ci.

Article 7 ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés, sur présentation d’un certificat antirabique, moyennant les forfaits suivants, payables le jour de l’arrivée :
– pour un séjour de 7 nuits et plus : 25 € par semaine et par animal ;
– pour un séjour de moins de 7 nuits : 4 € par animal et par nuit.

Article 8 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter votre séjour de vacances, un règlement intérieur est affiché dans chaque appartement.
Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément :
– fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement ;
– fermez votre porte à clef.

Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité des “Pavillons du Rooy”.

Article 9 – INTERRUPTION DE SÉJOUR
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 10 – MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PROGRAMMES
Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d’événements de force majeure indépendants de notre volonté, la direction des “Pavillons du Rooy” pourra être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement les programmes (fermeture totale ou partielle d’un équipement commun : exemple piscine, …).

Article 11 – RESPONSABILITE
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en résidence de tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité des “Pavillons du Rooy” ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans notre résidence, tant dans les appartements que dans les locaux communs ou sur les parkings.
La piscine est en accès libre non surveillée.
Son utilisation par les locataires des “Pavillons du Rooy” sont de leur seule responsabilité.
La direction des “Pavillons du Rooy” décline toute responsabilité concernant les accidents qui pourraient y subvenir.

Article 12 – CONDITIONS GENERALES

Les appartements sont « non fumeur ». En cas de manquement et dans le cas d’odeurs résiduelles cela fera l’objet d’une désodorisation par société spécialisée à la charge du locataire.

L’inventaire de tous les objets contenus dans les lieux sera remis au locataire le jour de l’entrée en jouissance.
Il sera tenu de le vérifier, de le rapporter au bureau des “Pavillons du Rooy” le lendemain au plus tard, avec ses observations. Passé ce délai, il sera considéré conforme.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment de la direction. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général.

Le locataire sera tenu, avant qu’il soit procédé à l’inventaire de sortie, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de celles-ci. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées pour obtenir l’intervention de personnel ou d’une entreprise spécialisée, la direction des “Pavillons du Rooy” décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

L’appartement loué ne doit sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable. Dans ce cas, la direction des “Villas du Rooy” pourra réclamer un supplément de loyer ou de refuser l’entrée dans l’appartement.

Le locataire ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal, sauf après autorisation de la direction des “Pavillons du Rooy”, et, moyennant le paiement du forfait animalier.

Les locataires se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de la résidence.

Le locataire devra, dans les deux jours de la prise en possession, informer la direction des “Pavillons du Rooy” de toute anomalie constatée. Ce délai est ramené à 24 heures pour les locations dont la durée est inférieure à trois (3) jours.

Sous peine de résiliation immédiate, le locataire ne pourra EN AUCUN CAS sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès de la direction des “Pavillons du Rooy”.

Il devra habiter en bon père de famille l’appartement loué et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer d’autres meubles, exception faite pour le linge et les menus objets.

Les interruptions de fonctionnement (chauffage, eau chaude) de même que ceux des services publics (eau, EDF, gaz, etc.) ne justifient pas une réduction de loyer ni dommages intérêts si elles sont d’une durée inférieure à 24 heures et si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur. Dans le cas de panne de plus de 24 heures, les “Pavillons du Rooy” proposeront au client une location équivalente ou supérieure sans supplément de prix.

Si le client refuse le changement, le séjour sera annulé et la direction des “Pavillons du Rooy” remboursera le montant du séjour restant à effectuer.

Si la direction des “Pavillons du Rooy” est dans l’impossibilité de proposer une solution de remplacement, le client percevra l’intégralité du séjour à titre de dédommagement forfaitaire, le séjour sera alors annulé.

En cas de perte de clefs, la direction des “Pavillons du Rooy” pourra exiger le remplacement des serrures du logement, fixer le coût d’une éventuelle intervention par un spécialiste, et le montant correspondant pourra être déduit de la caution.

Aucune remise de clefs ne pourra être effectuée en dehors des heures ouvrables, sauf accord préalable et autorisation spéciale de la direction des “Pavillons du Rooy”.

SARL Les Pavillons du Rooy
SARL au capital de 15 000 €,
Siège social sise : Boulevard Saint Guily Avenue Graner – 64270 SALIES DE BEARN FRANCE,
Identifiée au registre du commerce de PAU le 21/04/2006 sous le N°489 660 274.